Deux démarches possibles selon la situation
Homologation d'un mandat de protection
L'homologation du mandat vise à faire reconnaître officiellement les volontés qu'une personne a prise à l'avance, alors qu'elle était apte, afin qu'elles soient respectées et mises en application. L'évaluation psychosociale est requise afin de : -Vérifier l'inaptitude actuelle de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, -Évaluer sa capacité à comprendre sa situation et les conséquences de décisions, -Confirmer que l'homologation du mandat est justifiée et appropriée, -Apprécier le contexte relationnel et familial, afin de prévenir les situations de conflit ou d'abus, -S'assurer que la démarche respecte l'intérêt, la volonté et la dignité de la personne. L'évaluation vise ainsi à soutenir une décision légale éclairée, proportionnelle et respectueuse.
Ouverture d'un régime de protection
L'ouverture d'un régime de protection permet d'établir un cadre légal adapté à la situation actuelle d'une personne devenue inapte, afin d'assurer sa protection, sa représentation et le respect de ses intérêts. Bref, il s'agit de mettre en place une mesure de protection lorsque rien n'avait été prévu à l'avance par la personne. Lorsque l'ouverture d'un régime de protection est envisagée, l'évaluation psychosociale permet de ; -Déterminer le niveau réel d'inaptitude et son impact sur la vie quotidienne, -Identifier les besoins de protection de la personne, -Évaluer les capacités résiduelles afin de recommander la mesure la moins restrictive possible, -Analyser la dynamique familiale et sociale entourant la personne, -Soutenir le tribunal dans le choix d'une mesure adaptée. L'objectif est d'assurer une protection nécessaire, proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux.
